Location de meublés de tourisme

A partir du 1er décembre 2022, deux nouveaux dispositifs s’appliquent aux meublés de tourisme :
– autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
– obligation d’enregistrement

Ces deux dispositifs sont détaillés ci-dessous

Schéma simplifié des nouvelles démarches à effectuer pour les meublés de tourisme

AUTORISATION DE CHANGEMENT D ‘USAGE

Qu’est-ce que le changement d’usage ?

Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (commerces, activités bureaux, location de meublés de courte durée, etc). Selon le Code de la Construction et de l’Habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

Quels sont les types d’hébergement concernés ?

Sont concernés les meublés de tourisme au sens de l’article L324-1-1 du code du tourisme, c’est-à-dire les villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

A compter du 1er décembre 2022, la mise en location d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif comme meublé de tourisme nécessitera une autorisation de changement d’usage.

Cette nouvelle disposition s’appliquera également aux meublés déjà déclarés en mairie avant cette date, qui disposeront d’un délai jusqu’au 1er décembre 2023 pour être régularisés.

Ne sont pas considérés comme meublés de tourisme et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :

• les locaux faisant l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail mobilité, puisque les locataires y élisent alors domicile
• les chambres chez l’habitant, qui ne sont pas à la disposition exclusive du locataire (chambres d’hôte)

Précision : Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, la mise en location sous forme de meublé de tourisme, dans la limite de 120 jours par an, n’est pas soumise à autorisation préalable de changement d’usage.

La résidence principale s’entend comme le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur, soit par le propriétaire, soit par le preneur ou on conjoint, soit par une personne à charge.

Comment s’y prendre ?

La demande de changement d’usage doit être déposée par le propriétaire (peu importe que le bien soit géré par une agence, un mandataire) ou un mandataire, s’il a obtenu un mandat du propriétaire, puis transmise par courrier ou courriel au service urbanisme de la mairie de Morillon, situé au 5 place de la Mairie 74440 MORILLON ou urba.foncier@mairie-morillon.fr

L’autorisation est accordée à titre personnel à son bénéficiaire et pour une durée de 9 ans. A l’issue de cette période, une nouvelle demande doit être réalisée. Toutefois, le renouvellement sera accordé automatiquement, si le propriétaire justifie d’une décision de classement en étoiles valide et délivrée par un organisme accrédité COFRAC.

Pièces à fournir

• formulaire de demande d’autorisation temporaire de changement d’usage pour la location de locaux d’habitation (cliquez ici)
• Engagement du demandeur dûment remplie et signée (annexe 1 du formulaire)
• copie de la décision de classement du meublé de tourisme (le cas échéant)

OBLIGATION D’ENREGISTREMENT DES MEUBLES DE TOURISME

Vous souhaitez proposer à une clientèle de passage, une villa, un studio, un appartement meublé à la location de courte durée?

A compter du 1^er décembre 2022, l’obtention d’un numéro d’enregistrement (appelé aussi numéro d’identification) sera obligatoire pour la location d’un meublé de tourisme sur Morillon, qu’il s’agisse de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou d’un investissement locatif.

Ce numéro d’enregistrement composé de 13 caractères est unique à chaque déclaration d’hébergement devra figurer sur toute annonce de location, quel qu’en soit le support (plateformes intermédiaires de location, sites internet, réseaux sociaux, journaux) ainsi que sur les contrats de location

Tous les meublés déjà déclarés avant cette date devront être régularisés pour la même échéance.

Comment s’y prendre ?

La délivrance du numéro d’enregistrement se fait par l’usage du téléservice mis en place sur la plateforme de paiement de la taxe de séjour accessible en ligne : https://taxe.3douest.com/morillon.php

Ce numéro s’obtient de la manière suivante :

Un service d’assistance technique pour l’usage du téléservice est disponible du lundi au vendredi 8h30-12h & 13h30-18h par téléphone au 02 56 66 20 05 (appel non surtaxé) ou par courriel à l’adresse support-taxedesejour@3douest.com (service dispensé par la société 3Douest, gestionnaire de la plateforme de la taxe de séjour).

En cas d’impossibilité d’accéder à internet, vous pouvez prendre rendez-vous avec le service taxe de séjour de la mairie aux coordonnées indiquées dans la rubrique « contact » ci-dessous pour récupérer le numéro d’enregistrement.  

Modification ultérieures

Attention : toute modification concernant votre hébergement implique l’obtention d’un nouveau numéro d’enregistrement. L’ancien numéro sera désactivé et ne pourra plus être utilisé.

Avant toute modification, contactez le service taxe de séjour par téléphone au 04.50.90.11.22 ou par courriel à l’adresse taxedesejour@mairie-morillon.fr.

Quels sont les délais ?

La délivrance du numéro d’enregistrement à partir du téléservice est immédiate.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations ?

Le loueur ne procédant pas à l’enregistrement de la déclaration de meublé de tourisme s’expose à une amende civile pouvant atteindre 5 000 €. Ce montant s’élève à 10 000 € pour les résidences principales louées plus de 120 jours par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Renseignements complémentaires – documents à consulter

Fascicule d’information cliquez ici
Délibération du conseil municipal instaurant l’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme cliquez ici.

Une fois ces démarches effectuées, vous devrez déclarer et reverser la taxe de séjour