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LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’URBANISME PERMET À LA COMMUNE DE VÉRIFIER LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX PAR RAPPORT AUX RÈGLES D’URBANISME. SELON L’IMPORTANCE DES TRAVAUX, IL FAUT DÉPOSER UN PERMIS (PERMIS DE CONSTRUIRE, D’AMÉNAGER…) OU UNE DÉCLARATION PRÉALABLE. 

DÉLAIS D’INSTRUCTION

Le délai d’instruction figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
Ce délai commun est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables.
  • 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir.
  • 3 mois pour tous les autres permis.

Un délai différent peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires : commission de sécurité incendie, accessibilité personnes handicapées, etc. 

DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

La délivrance des autorisations d’urbanisme est de la compétence du maire. L’instruction des différentes demandes est assurée par le service instructeur de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG)

OÙ RETIRER ET DÉPOSER SON DOSSIER ?

Retirer son dossier

  • Les imprimés peuvent être retirés auprès du service urbanisme de la Commune de Morillon
  • Les imprimés sont disponibles sur le site internet du service public

Déposer son dossier

Les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer au service urbanisme de la Commune, soit directement à l’accueil soit par courrier avec accusé réception. 

Retrouver ci-dessous une fiche explicative concernant le dépôt d'une déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin de moins de 20m²