Les demandes d’autorisations d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis ou une déclaration préalable.
DÉLAIS D’INSTRUCTION
Le délai d’instruction figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.
Ce délai commun est de :
- 1 mois pour les déclarations préalables.
- 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir.
- 3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires : commission de sécurité incendie, accessibilité personnes handicapées, etc.
DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
La délivrance des autorisations d’urbanisme est de la compétence du maire. L’instruction des différentes demandes est assurée par le service instructeur de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG)
OÙ RETIRER ET DÉPOSER SON DOSSIER ?
Retirer son dossier
- Les imprimés peuvent être retirés auprès du service urbanisme de la Commune de Morillon
- Les imprimés sont disponibles sur le site internet du service public
Déposer son dossier
Les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables de travaux, sont à déposer au service urbanisme de la Commune, soit directement à l’accueil soit par courrier avec accusé réception.
Retrouver ci-dessous une fiche explicative concernant le dépôt d'une déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin de moins de 20m²
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
.
Qui est concerné ?
Sur tout le territoire, particuliers ou professionnels, vous avez la possibilité de transmettre de manière dématérialisée toute demande d’autorisation relative au droit des sols (permis de construire, permis d‘aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner…). Néanmoins, le dépôt en mairie d’un dossier au format papier est toujours possible.
Comment ça marche ?
Il vous suffit d’utiliser le téléservice spécifique pour la saisine par voie électronique, en utilisant sur le lien suivant https://pu.rgd.fr
Puis suivre les étapes suivantes :
- Choisir la commune de votre projet
- Se connecter à l’aide d’identifiants. La création d’un compte est nécessaire à la première connexion.
- Déposer la demande d’autorisation en ligne
- Suivre son état d’avancement
Un guide d’utilisation détaillé est disponible ici.