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Urbanisme

  • Publié : 23 novembre 2015
  • Mis à jour : 8 juin 2018

A compter du lundi 18 juin 2018, le service urbanisme change ses horaires d’accueil du public.
Pour les consulter, cliquez sur le document ci-dessous :

Horaires d’ouverture au public

ATTENTION, NOUVEAUTE : le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre 2016. Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (le décret modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme). Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

A COMPTER DU 27 MARS 2017
Les procédures de révision de POS engagées avant le 31 décembre 2015 devaient être achevées au plus tard 3 ans après la publication de la loi ALUR, soit avant le 27 mars 2017 (art. L 174-3 du code de l’urbanisme).

La caducité du POS ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur et le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique à compter du 27 mars si le PLU n’a pas été validé.

Les autorisations d’urbanisme doivent être conformes à la réglementation en vigueur à la date de leur délivrance, et non à celle en vigueur à la date de leur dépôt. Par conséquent, les dossiers en cours, déposés avant le 27 mars, doivent être instruits au regard du RNU (tant que le PLU n’a pas été approuvé).

Le règlement national d’urbanisme est codifié aux articles L.111-1 à L.111-5 et R.111-1 à R.111-30 du code de l’urbanisme. Hormis les viabilités, trois corps de règles d’urbanisme sont à vérifier :
 les articles L.111-3 et L.111-4 : constructions admises seulement à l’intérieur des parties actuellement urbanisées (PAU) sauf exceptions (constructions agricoles ou nécessaires à des équipements collectifs ou générant des nuisances, extensions des constructions, changement de destination),
 les articles R.111-16 et R111-17 : implantation en limite des voies publiques possible (avec H inférieure ou égale à L), recul vis-à-vis des propriétés voisines de 3 mètres minimum (avec H/2), ou en limite stricte (dans les secteurs qui s’y prêtent),
 les articles R.111-27 sur l’intégration architecturale et R.111-28 sur la hauteur (le projet ne doit pas dépasser la hauteur moyenne des constructions avoisinantes).

Pour toute information relative à ces modifications, bien vouloir prendre l’attache sur service urbanisme : urba.foncier@mairie-morillon.fr

LISTE DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATIONS PREALABLES 2017

Liste des permis de construire et déclarations préalables autorisés 2017

LISTE DES PERMIS DE CONSTRUIRE ET DECLARATIONS PREALABLES 1ER SEMESTRE 2018

Liste des permis de construire et déclarations préalables autorisés 1er semestre 2018