Taxe de séjour

La taxe de séjour a été instituée en France par la loi du 13 avril 1910. Elle est instituée sur délibération des Conseils Municipaux ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI – communautés de communes, urbaines, etc.), pour favoriser le développement touristique des territoires concernés.
Cette taxe leur permet de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels dans un but touristique. Le produit de la taxe de séjour est affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de manière plus générale (Article L 2333-27 du CGCT).

La taxe de séjour est payé par le touriste et collecter par l’hébergeur (hôtels, loueurs particuliers, plateformes de réservation…) et obligatoirement reverser au régisseur municipal selon la procédure suivante :

Je reverse le produit de la taxe de séjour perçu

La commune de Morillon a mis en place le logiciel 3D Ouest pour la déclaration, le paiement et le suivi de la Taxe de Séjour.

Tout hébergeur doit déclarer les sommes perçues dans le cadre de la taxe de séjour via le logiciel, puis procéder au versement desdites sommes. La procédure est la suivante :

1- Je créé mon compte sur le logiciel 3D Ouest de Morillon :

Pour ce faire, vous devez vous connectez sur : Taxe de séjour Commune de Morillon (3douest.com).

2- Je saisis ma déclaration de location dans un délai maximum de 15 jours suivant la location

La déclaration est disponible sur votre espace personnel sur le logiciel 3D Ouest.

3- Je reverse en ligne le produit perçu :

Un imprimé téléchargeable sur l’application en ligne 3D Ouest devra préciser le total du versement de la période concernée et être signé par la personne qui a collecté.
Un état doit être fourni même si le logement n’a pas été loué pendant la période passée.

Documents à télécharger :

Pour toutes questions concernant la taxe de séjour :