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AGENT DE SURVEILLANCE DES VOIES PUBLIQUES

  • Publié : 11 août 2014
  • Mis à jour : 17 mai 2017

La commune dispose d’un Agent de Surveillance des Voies Publiques (ASVP)
contacts : (police-municipale@mairie-morillon.fr ou 06.42.58.61.31)


L’agent de surveillance des voies publiques (ASVP) est un agent communal avec des fonctions spécifiques. Il doit être agrée par le procureur de la république et assermenté par le juge du tribunal, à la demande du maire. L’ASVP doit prêter serment devant le tribunal de grande instance pour pouvoir agir seul sur la voie publique.

L’agent de surveillance des voies publique a seulement la compétence de constater par procès-verbal, les infractions et les contraventions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules. Concrètement cela signifie qu’il peut :

 constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules (Art. L.130-4 et R.130-4 du code de la route)

 constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs

 constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule (Art. 211-21-5 du code des assurances)

 constater les infractions et les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (Art. L.1312-1 du code de la santé publique)

L’ASVP peut aussi être nommés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage et les nuisances sonores (Art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995).

Il peut également rechercher et constater les infractions au code de l’urbanisme.

Enfin, comme n’importe quel autre citoyen, il peut intervenir en cas de crime ou de délit flagrant conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du code de procédure pénale.

L’ASVP porte une tenue qui la distingue de l’uniforme et des insignes des policiers municipaux afin que la confusion ne soit pas possible.

L’ ASVP de la Commune de MORILLON a en charge également la gestion de la taxe de séjour.
A cet effet, vous pouvez la contacter à l’adresse mail suivante : taxedesejour@mairie-morillon.fr ou au 06.42.58.61.31